ABSTRACT

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Chronique couvrant la période du 1er mai au 31 août 2007 (1ère partie)

Author: Walid BEN HAMIDA & Ferhat HORCHANI

Type: Article : Actualités

ref: 62007832-846

N0: 6 de 2007

Pages: 832-846

La présente chronique est à sa seconde parution et couvre la période s’étalant du 1er mai 2007 au 31 août 2007. L’abondance de la matière et des contraintes éditoriales nous ont imposé de la scinder en deux parties, la deuxième paraîtra à la prochaine livraison de la Revue.
La vitalité de la matière continue de faire l’objet d’une production normative et jurisprudentielle considérable et d’enrichir la discipline. Pour la présente chronique les questions présentées ont trait notamment à la légalité des mesures d’urgence économique, au traitement national et au traitement juste et équitable, à la mise en œuvre de la condition de la nationalité de l’article 25 (2) (a) de la Convention CIRDI, à l’identification de «l’excès de pouvoir» et du «défaut de motifs» au sens de l’article 52 de la même Convention et à la protection diplomatique «par substitution» Un nombre textes ou de projets importants sont parus au cours de cette période, dont la projet de la loi irakienne sur le pétrole, le TBI Arabie Saoudite-Suisse, la loi chinoise sur la propriété étrangère, et l’amendement du TBI Roumanie – États Unis en conformité avec les exigences de l'Union européenne.