ABSTRACT

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L'insécurité judiciaire: un obstacle à l'efficacité du droit OHADA

Author: C. NEGRE

Type: Article

ref: 62008757-759

N0: 6 de 2008

Pages: 757-759

Les cas décrits dans cet article mettent en lumière la politisation des affaires dans lesquelles l'État est impliqué, l'immixtion de ce dernier dans le débat judiciaire, et les pressions directes et indirectes qu'il fait subir aux juges nationaux. En outre, il est regrettable que des textes clairs, modernes et uniformisés ne suffisent pas à sécuriser les investissements. L’application de ces règles par des juges indépendants, et cela dans le strict respect de la séparation des pouvoirs, se révèle cruciale.
Si le but de l'OHADA est de conforter dans toute la région un État de droit favorable au développement économique, alors le temps est venu de s'attaquer à ses points faibles au rang desquels l'insécurité judiciaire prend bonne place.
Des moyens accrus, pour la formation des juges et leurs rémunérations, et pour la CCJA et l'École Régionale Supérieure de Magistrature peuvent faire avancer les choses. Cependant, rien de pourra changer tant que les « politiques » n’auront pas pris conscience que le développement économique harmonieux de la zone OHADA ne peut être atteint sans la réalisation effective de la séparation des pouvoirs et l'institution d'un appareil judiciaire véritablement indépendant.