ABSTRACT

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L’arbitrage commercial international en republique tcheque

Author: Vit MAKARIUS

Type: Article

ref: 62011615-628

N0: 6 de 2011

Pages: 615-628

Dans cet article, l’auteur décrit la lex arbitri tchèque, laquelle est organisée principalement par la Loi sur l’Arbitrage tchèque entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Après une présentation des sources de ce droit, sont exposées les exigences qui y figurent relativement à la convention d’arbitrage. L’auteur aborde ensuite successivement les questions du siège de l’arbitrage et du droit applicable au fond et présente les règles encadrant la constitution et la compétence du tribunal arbitral, ainsi que la révocation des arbitres et la conduite de la procédure arbitrale. Finalement, il précise les recours offerts par la Loi sur l’Arbitrage contre les sentences arbitrales ainsi que leurs modalités de reconnaissance et d’exécution en République tchèque. L’auteur conclue que la lex arbitri tchèque est à la conformité aux normes modèles. L’approche libérale, adoptée par le législateur, crée, selon lui, un climat favorable à l’arbitrage.