ABSTRACT

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Les mutations du cautionnement en droit OHADA du droit civil au droit des affaires.

Author: Jean-Claude NGNINTEDEM

Type: Article

ref: 62012679-702

N0: 6 de 2012

Pages: 679-702

Il ne fait plus de doute, le cautionnement tel que organisé par le législateur OHADA a subit des mutations, passant des règles de droit civil vers le droit commercial pour nous semble-t-il aboutir à la création d'un régime propre autour du droit des affaires. Cependant, n’y a-t-il pas à craindre dans cette construction que la protection de la caution, acquise au fil du développement de la jurisprudence civile et intégrée par la législateur OHADA dans l’évolution du droit des sûretés ne puisse paraitre trop étroite ou trop aigüe pour s’accommoder au monde des affaires, gouverné par la liberté contractuelle et peu réceptif à un encadrement trop rigide?