ABSTRACT

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Les outils judiciaires de recherche de preuve au service de l’arbitrage : etude comparee de l’art.145 du Code de Procedure Civile Franc¸ais et de la section 28 USC §1782 aux Etats-Unis

Author: Carine DUPEYRON et Marie VALENTINI

Type: Article

ref: 62013533-558

N0: 6 de 2013

Pages: 533-558

L’article 145 du Code de procédure civile français et la Section 28 U.S.C. §1782 aux Etats-Unis constituent deux exemples de mécanismes procéduraux mis en place par des législations étatiques, permettant aux praticiens de l’arbitrage d’accéder et de rassembler des moyens de preuve avant d’initier ou au cours d’une procédure d’arbitrage.
Cet article présente tout d’abord les mécanismes mis en place par ces dispositions, leurs origines prétoriennes ou législatives, le domaine classique de leur mise en œuvre avant de décrire leur application relativement récente dans le cadre de procédures d’arbitrage, internes comme internationales.
Cette étude comparée a également pour objectif d’analyser, pour les praticiens, l’efficacité pratique de ces procédures et de mettre en évidence leurs limites ou leurs ambiguïtés, les zones d’incertitude qui sont encore à approfondir. Enfin, là encore du point de vie des praticiens, nous étudions quels sont les moyens de défense les plus pertinents lorsqu’une société ou une personne font l’objet de mesures d’investigations ordonnées judiciairement mais dont les résultats seront exploitées dans le cadre d’une arbitrage.
Ces analyses nous conduiront à conclure à l’efficacité de ces deux outils judiciaires, lorsqu’ils sont mis en œuvre dans le cadre de procédures arbitrales et à la nécessité d’en maitriser les rouages pour en tirer tous les bénéfices attendus, à savoir l’accès à des documents et des témoignages, appartenant aux parties ou à des tiers, que le Tribunal arbitral n’a pas les moyens d’appréhender, et ce dans un délai raisonnable.