ABSTRACT

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Bilan d’un an et demi de mise en œuvre du regime de controle des operations de concentration dans la COMESA

Author: Virginie COURSIERE-PLUNTZ et Pierre MARLY

Type: Article

ref: 62014445-455

N0: 6 de 2014

Pages: 445-455

Le régime mis en place par la COMESA dès 2004 est devenu pleinement opérationnel en janvier 2013. Les décisions intervenues et la publication récente d’un projet de lignes directrices depuis lors, permettent de cerner davantage les contours de ce dispositif qui a vocation à appréhender les transactions de dimension supranationale. De l’aveu même de la Commission de la concurrence de la COMESA, il y a lieu de songer à une refonte rapide du régime visant à en restreindre le champ et à parfaire son articulation avec les droits nationaux.