ABSTRACT

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Les nouveautes de la réforme imminente du droit français des contrats

Author: Peter ROSHER

Type: Article

ref: 62015481-506

N0: 6 de 2015

Pages: 481-506

Le gouvernement français a publié son projet de réforme du droit des contrats par ordonnance en février dernier (février 2015). Après être passée par une phase de consultation publique et ensuite par le Conseil d'Etat, celle-ci devrait recevoir ratification finale par le parlement entre l'automne 2015 et début 2016. Si elle attire autant d'attention, c'est qu'il s'agit sans aucun doute de la plus grande réforme du droit des contrats depuis la première rédaction du Code civil en 1804, et qu'elle ne va pas sans critiques. Certains estiment en effet qu'elle introduit des mécanismes de contrôle judiciaire risquant de fragiliser les relations commerciales, et d'amoindrir l'attractivité du droit français aux yeux des opérateurs étrangers. L'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) a, entre autres, publié une note à ce sujet, proposant un certain nombre de modifications. Les critiques les plus fortes s'adressent aux potentielles incertitudes introduites dans les relations commerciales. Promue comme une réforme protégeant les parties faibles, beaucoup craignent qu'elle n'instaure au contraire un déséquilibre trop significatif entre les parties contractantes. Son esprit est pourtant celui d'adapter le Code civil aux évolutions modernes du droit des contrats français, en faisant notamment remonter la jurisprudence dans des dispositions normatives écrites.