ABSTRACT

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Le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Vers une professionnalisation des mandataires judiciaires dans l'espace OHADA ?

Author: Arnaud HOUET et Romain BATTAJON

Type: Article

ref: 62016589-596

N0: 6 de 2016

Pages: 589-596

Le 40ème Conseil des Ministres de l’OHADA a adopté le 10 septembre 2015 le nouvel acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC). Ce nouvel acte uniforme se veut moderne et en phase avec le développement économique des 17 Etats membres de l’OHADA. Il est entré en vigueur le 24 décembre 2015, c’est-à-dire nonante jours à compter de sa publication au Journal officiel de l’OHADA, en application de l’article 9 du Traité OHADA et de l’article 258 de l’AUPC. Par son entrée en vigueur, il impose aux pays membres des objectifs nouveaux et très clairement définis dans son titre préliminaire (article 1er) : la préservation des activités économiques et des niveaux d’emplois des entreprises débitrices ; le redressement rapide des entreprises viables ; la liquidation des entreprises non viables dans les conditions propres à maximiser la valeur des actifs des débiteurs pour augmenter les montants recouvrés par les créanciers et d’établir un ordre précis de paiement des créances garanties ou non garanties.