ABSTRACT

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La loi n° 2016/36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives (étude comparative entre le droit tunisien et le droit français)

Author: Najet BRAHMI ZOUAOUI

Type: Article

ref: 62016597-616

N0: 6 de 2016

Pages: 597-616

« Tout nouveau, tout beau ». Est-ce le cas pour la nouvelle loi relative au droit des procédures collectives ? Promulguée en date du 29 avril 2016, cette loi porte abrogation de loi n° 95/34 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques. L’histoire de sa conception dénote d’une longue gestation. Son texte interpelle le juriste à plus d’un égard. D’emblée, la nouvelle loi inspire un repli législatif quant au choix même du redressement des entreprises en difficultés économiques. S’agit-il en fait d’un vrai repli ? C’est l’une des questions auxquelles cette étude essayera de répondre. Mais parler de repli, c’est déjà évoquer l’idée du passage d’un état à l’autre et donc celle d’une évolution.