ABSTRACT

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Rapport de synthèse : droit civil et common law des contrats : vers une cohabitation

Author: Filali OSMAN

Type: Article

ref: 62017669-676

N0: 6 de 2017

Pages: 669-676

Ce numéro spécial de la RDAI reproduit les travaux d’un colloque tenu à l’Université de Besançon en novembre 2016 à l’initiative du professeur Filali Osman. Il traite des perspectives et développements futurs du nouveau droit français des contrats en tant que droit applicable à un arbitrage international. Il porte notamment, sur la réception par le nouveau droit français des contrats, des Principes
UNIDROIT, des principes généraux de la lex mercatoria et des principes de droit européen des contrats, de la convention de Vienne sur le contrat de vente internationale de marchandises ainsi de
ceux de droits étrangers récemment codifiés ou recodifiés. L’objectif est de rendre compte de la concurrence entre la Civil Law et la Common Law dans le choix du droit applicable au fond du litige en matière d’arbitrage international.