ABSTRACT

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Les causes d'extinction des contrats en droit français

Author: Barthélémy MERCADAL

Type: Article

ref: 71997869-889

N0: 7 de 1997

Pages: 869-889

- L'impossibilité d'exécution du contrat
-- Les causes de caducité
-- Les effets de la caducité

- L'inexécution du contrat
-- Clauses relatives à l'inexécution du contrat
-- Restrictions dues au redressement ou à la liquidation judiciaire