ABSTRACT

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Les causes d'extinction des contrats en droit allemand

Author: Walter KRAFT

Type: Article

ref: 71997891-893

N0: 7 de 1997

Pages: 891-893

Sous le régime du droit allemand, l'extinction d'un contrat peut intervenir dans des situations variables et distinctes. Le contrat peut ne jamais avoir pu créer d'obligations ni de droits pour les partenaires. Il peut aussi, au cours de sa vie, arriver à un point où il est privé de cette qualité, qui fait sa raison d'être. Et, finalement, il aboutit à son extinction totale lorsque toutes les obligations qu'il aura engendrées pendant son existence ont été remplies définitivement et complètement par les parties.