ABSTRACT

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Les causes d'extinction des contrats en droit espagnol

Author: Jorge RICHTER

Type: Article

ref: 71997907-916

N0: 7 de 1997

Pages: 907-916

- Terminologie des causes d'inefficacité du contrat
-- L'inefficacité pour cause de nullité ("invalidez")
-- L'inefficacité survenue ("ineficacia sobrevenida")

- L'examen des concepts qui intéressent notre exposé
-- La condition
-- Le terme
-- Nullité, rescision et résolution des contrats