ABSTRACT

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Les causes d'extinction des contrats en droit suisse

Author: Ivan CHERPILLOD

Type: Article

ref: 71997917-937

N0: 7 de 1997

Pages: 917-937

- Terminologie
- La notion de contrat de durée, par opposition au contrat non durable
- Durée maximale du contrat
- La résiliation ordinaire des contrats à durée indéterminée
- La violation du contrat
- Impossibilité subséquente
- Survenance de circonstances imprévisibles
- Changement de circonstances survenant dans la personne du cocontractant
- Droits et obligations des parties à la fin du contrat