ABSTRACT

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La Loi applicable à l'arbitrabilité du litige

Author: Bernard HANOTIAU

Type: Article

ref: 71998755-779

N0: 7 de 1998

Pages: 755-779

L'arbitrabilité subjective / L'arbitrabilité objective: devant le tribunal arbitral - devant le tribunal étatique concurremment saisi par une partie qui estime le litige non arbitrable - devant le juge de l'annulation et/ou le juge de l'exequatur.