ABSTRACT

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L'utilisation de l'euro pendant la période transitoire (janvier 1999-décembre 2001): ni obligation, ni interdiction

Author: François-Olivier MANSON

Type: Article : Actualités

ref: 71998827-834

N0: 7 de 1998

Pages: 827-834

Tentative de conciliation de l'effet utile de l'article 8, paragraphe 3, avec celui de l'article 8, paragraphe 2 / Le paiement par chèque et l'article 8, paragraphe 3.