ABSTRACT

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Le régime fiscal applicable à l'apport d'une participation par une société française à une société holding européenne

Author: Allard DE WAAL

Type: Article : Actualités

ref: 71998858-872

N0: 7 de 1998

Pages: 858-872

Le traitement en droit interne français de la plus-value dégagée lors de l'apport par une société française d'une participation à une société holding européenne / Le traitement en droit européen de la plus-value dégagée lors de l'apport d'une participation étrangère par une société française à une société holding européenne / L'articulation entre le droit français et le droit communautaire / Considérations pratiques.