ABSTRACT

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Le droit applicable et l'exécution des décisions juridictionnelles dans le cadre d'un groupe franco-allemand

Author: Silja MAUL / Violaine MACE

Type: Article

ref: 71999783-802

N0: 7 de 1999

Pages: 783-802

Le droit international privé / La règle de conflits de lois / Les règles de la procédure.