ABSTRACT

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Directive sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation

Author: Nathalie JALABERT-DOURY

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 71999809-818

N0: 7 de 1999

Pages: 809-818

Description:

Champ d'application de la Directive / Définition de la conformité / Délais de revendication / Droits du consommateur en présence d'un défaut de conformité / garanties commerciales / Caractère impératif de la Directive. // Les opérateurs économiques et l'Europe / Le marché unique communautaire / Concurrence.

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