ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

Le règlement d'arbitrage de la Cour commune de justice et d'arbitrage OHADA

Author: Christophe IMHOOS / Gaston KENFACK DOUAJNI

Type: Article : Actualités

ref: 71999825-843

N0: 7 de 1999

Pages: 825-843

Le Règlement CCJA: Ratio legis - Les litiges arbitrables - Les attributions de la CCJA - La procédure arbitrale de la CCJA / Les particularités du règlement d'arbitrage CCJA: La liste des arbitres - Le procès-verbal constatant l'objet de l'arbitrage et fixant le déroulement de la procédure arbitrale - La contestation, la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales CCJA.