ABSTRACT

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Fusions et opérations assimilées: les dispositions françaises à l'épreuve du Droit communautaire

Author: Allard DE WAAL

Type: Article : Actualités

ref: 71999844-861

N0: 7 de 1999

Pages: 844-861

Champ d'application: Opérations internationales - Nature des opérations rentrant dans le dispositif / Les mécanismes de différé d'imposition: Apports d'actifs - Echanges de titres - Fusions / Les implications pratiques pour les groupes français.