ABSTRACT

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Service universel postal, contournement des monopoles postaux et droit communautaire de la concurrence. Quelques réflexions à la suite de l'arrêt de la CJCE du 10 février 2000, Deutsche Post

Author: Vincent KRONENBERGER

Type: Article : Actualités

ref: 72000893-913

N0: 7 de 2000

Pages: 893-913

Compatibilité avec le droit communautaire des sanctions prévues par la Convention UPU à l'encontre des opérations de repostage / Interprétation de l'arrêt Deutsche Post et compatibilité avec le droit communautaire des accords conclus sur les frais terminaux.