ABSTRACT

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Travaux des organisations internationales (Droit du Commerce international)

Author: François DIESSE

Type: Article : Actualités

ref: 72001907-918

N0: 7 de 2001

Pages: 907-918

Les questions situées en amont de la sentence arbitrale - La prescription de la forme écrite de la convention d'arbitrage - Compétence du tribunal arbitral - Conflit de compétence entre juridictions étatiques et tribunal arbitral - Le lieu effectif de l'arbitrage - Mesures provisoires et procédure arbitrale - Le droit de faire valoir ses moyens - Le caractère international des relations entre les parties / Les questions situées en aval de la sentence arbitrale - Le caractère commercial de la sentence arbitrale - Reconnaissance et exécution des sentences artibrales - La révision de la sentence arbitrale par le juge étatique - Annulation de la sentence - Ordre public interne et sentence arbitrale.