ABSTRACT

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Qui doit signer l'accord de confidentialité ?

Author: Philippe MARCHANDISE

Type: Article

ref: 72002741-748

N0: 7 de 2002

Pages: 741-748

Nous espérons, par l'analyse d'une seule question: "Qui est tenu par l'obligation de confidentialité?" avoir démontré que la signature d'un accord de confidentialité n'est jamais un acte innocent. En signant un accord de confidentialité, l'entreprise prend au minimum deux engagements, à savoir: tout mettre en oeuvre pour que les informations confidentielles reçues soient inaccessibles à des tiers; et n'utiliser ces mêmes informations que pour l'usage pour lequel elles ont été communiquées.