ABSTRACT

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Le statut de la sentence arbitrale d'accord parties: les limites d'un déguisement bien utile

Author: Jean-Marie TCHAKOUA

Type: Article

ref: 72002775-793

N0: 7 de 2002

Pages: 775-793

La nature juridique de la sentence arbitrale d'accord parties: l'exercice du pouvoir décisionnel par les parties à l'arbitrage / Un accord de conciliation dans le moule d'une sentence arbitrale.
Le contrôle des sentences arbitrales d'accord parties: le caractère inapproprié de la plupart des dispositions sur le contrôle des sentences arbitrales / La recherche d'un régime de contrôle approprié aux sentences d'accord parties.