ABSTRACT

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Activité de l'Organe de règlement des différends (ORD) au 31 juillet 2002 et premier bilan statistique concernant les différentes phases contentieuses

Author: Pierre MONNIER

Type: Article : Actualités

ref: 72002817-824

N0: 7 de 2002

Pages: 817-824

Par-delà les données statistiques qui confirment que l'activité du système est parvenue à un point d'équilibre dynamique, le recul offert par un peu plus de six années de règlement des différends permet d'en dresser un premier bilan, notamment concernant les nouvelles procédures issues des négociations de l'Uruguay, telles que l'appel et les phases de mise en oeuvre.