ABSTRACT

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Actualité fiscale: points sensibles et références

Author: Allard DE WAAL

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 72002847-850

N0: 7 de 2002

Pages: 847-850

Description:

Conventions fiscales internationales: généralités / Conventions fiscales internationales et jurisprudence / Droit européen, droit communautaire et jurisprudence / Loi française de finances pour 2002 / Instructions administratives.

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