ABSTRACT

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Le contentieux arbitral dans le secteur de l'activité spatiale

Author: Laurence RAVILLON

Type: Article

ref: 72003801-829

N0: 7 de 2003

Pages: 801-829

Le secteur spatial a pendant longtemps été épargné par le contentieux. Cela ne signifie pas que les objets spatiaux, lanceurs et satellites, ne subissaient pas de dysfonctionnements, mais dans ce cas, les cocontractants négociaient la résolution de leurs différends à l'amiable, et évitaient ainsi la saisine des tribunaux. La complexité et la longueur d'un éventuel procès, surtout mené aux Etats-Unis, justifiaient que les parties au contrat cherchent à prévenir les conflits ou à aboutir à une transaction.
Cependant, la rédaction des stipulations contractuelles, pourtant très soignée, n'est pas toujours suffisante et ne permet pas forcément d'éviter les différends. Par conséquent, le contrat doit prévoir un mécanisme efficace de règlement des litiges. Le mécanisme choisi est souvent celui de l'arbitrage commercial international, ce qui s'explique aisément parce que, au-delà de l'adéquation naturelle de l'arbitrage aux opérations du commerce international, on trouve dans la procédure arbitrale la notion de secret, chère aux participants à l'entreprise spatiale.
L'examen de la jurisprudence spatiale naissante prouve que les entreprises privées hésitent de moins en moins à saisir les tribunaux. Les questions liées au règlement des litiges en matière spatiale ne sont donc plus seulement académiques. Le droit spatial n'est déjà plus un droit sans contentieux, ce qui est parfaitement naturel compte tenu de la privatisation et de la commercialisation croissantes de ce secteur d'activités, auparavant préservé des tourments judiciaires lorsque les activités spatiales relevaient essentiellement du secteur public.