ABSTRACT

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Le nouveau règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de 1998

Author: Herman VERBIST / Christophe IMHOOS

Type: Article

ref: 81997989-1022

N0: 8 de 1997

Pages: 989-1022

- Date d'entrée en vigueur du nouveau règlement
- Modifications apportées au règlement qui devraient réduire les délais dans la conduite de procédures arbitrales CCI
- Changements intervenus dans le règlement conduisant à une plus grande transparence et réduisant certaines incertitudes dans la conduite d'arbitrages CCI
- Changements destinés à améliorer le règlement et éliminer certaines lacunes perçues dans celui-ci.