ABSTRACT

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Les opérateurs économiques et l'Europe

Author: Nathalie JALABERT-DOURY

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 81999917-923

N0: 8 de 1999

Pages: 917-923

Description:

Entrée en fonction de la nouvelle Commission / Commerce électronique: compétence judiciaire et loi applicable / Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de l'accord de coopération avec les Etats-Unis / Arrêt du TPI dans l'affaire Irish Sugar / Une concentration est interdite pour risque de création d'une position dominante collective / Publication du projet de règlement d'exemption restrictions verticales / L'annulation d'une décision de la Commission ne peut produire d'effets qu'à l'égard des requérants / Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications / Interprétation de la notion de marque renommée au sens de la première Directive sur les marques / Détermination du lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée.

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