ABSTRACT

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Travaux des organisations internationales (Droit du Commerce international)

Author: François DIESSE

Type: Article : Actualités

ref: 81999927-937

N0: 8 de 1999

Pages: 927-937

Projet de Guide législatif: Les projets d'infrastructure à financement privé: analyse de leur spécificité / Projet de Règles uniformes: Le commerce électronique, examen des projets d'articles / Projet de Convention: Le financement par cession de créances, champ d'application / Arbitrage commercial international, éventuels sujets à examiner: Conciliation - Prescription de la forme écrite pour la convention d'arbitrage - Arbitrabilité - Immunité de l'Etat souverain - Jonction des instances arbitrales / Droit de l'insolvabilité: orientation de travaux éventuels de la CNUDCI.