ABSTRACT

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Origines et développements du Règlement sur les Obstacles au Commerce (ROC)

Author: Henry LESGUILLONS

Type: Article

ref: 82000959-997

N0: 8 de 2000

Pages: 959-997

Les origines du ROC - l'exemple Américain - Le premier instrument contre les pratiques commerciales illicites / Les développements du ROC - Les conditions d'intervention de la Communauté Européenne.