ABSTRACT

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Le Centre d'arbitrage OHADA - Formation et effets de la Convention d'arbitrage

Author: Thierry M. LAURIOL

Type: Article

ref: 82000999-1011

N0: 8 de 2000

Pages: 999-1011

Le champ d'application matériel de la Convention d'arbitrage / Le consentement à compromettre / Les effets de la Convention d'arbitrage - entre les parties - vis-à-vis des juridictions étatiques des Etats Parties .