ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

OHADA : La CCJA a rendu ses premiers arrêts le 11 octobre 2001

Author: Pascal K. AGBOYIBOR

Type: Article : Actualités

ref: 820011015-1022

N0: 8 de 2001

Pages: 1015-1022

Les pourvois en cassation devant la CCJA
peuvent être rejetés pour défaut de production
dans les délais du mandat spécial de l’avocat
du requérant / Deux arrêts d’incompétence: la CCJA n’est pas compétente pour les procédures introduites avant l’entrée en vigueur des Actes Uniformes invoqués / Interprétation de l’article 32 de l’Acte Uniforme: le président de la Cour d’appel n’a plus le pouvoir de suspendre les jugements ordonnant l’exécution provisoire.