ABSTRACT

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Arbitrage international et personnes morales de droit public

Author: Guy ROBIN

Type: Article

ref: 82002871-892

N0: 8 de 2002

Pages: 871-892

La capacité à compromettre des personnes publiques, en matière de commerce international, ne s’apprécie pas au regard des règles de leur droit interne par application de la méthode des conflits de lois mais au regard d’une règle matérielle internationale applicable aux contrats internationaux et qui co-existe avec une règle matérielle limitée aux rapports de droit interne. En conséquence,les personnes publiques ne pourraient dénoncer à bon droit une clause d’arbitrage international qu’elles auraient préalablement acceptée dans un contrat pour ensuite invoquer les dispositions restrictives de leur droit interne quant à leur capacité à compromettre.En effet, ceci serait contraire au principe de bonne foi qui doit régir les relations commerciales internationales et porterait atteinte à l’ordre public international.