ABSTRACT

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La restitution des aides d'Etat accordées aux entreprises en difficulté en violation du droit communautaire

Author: Thierry FOUQUET

Type: Article

ref: 82002893-910

N0: 8 de 2002

Pages: 893-910

Selon les termes de l'article 4 CE (ex-article 3A), doit être respecté le « principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre ». Les Etats, particulièrement en période de crise, sont néanmoins tentés d'accorder des aides à certaines entreprises en difficulté pour tenter de les secourir, tant la disparition de celles-ci risquerait d'entraîner des conséquences sociales graves. Toutefois, toute aide versée sans autorisation préalable de la Commission entraînera l'ouverture d'une procédure d'examen, et l'entreprise, malgré sa situation économique, pourra se voir contrainte de devoir restituer ladite aide, quelques qu'en soient les conséquences (I). En cas de cession de l'entité entre le moment de la réception de l'aide et celui où son remboursement est exigé, se posera alors le problème de la détermination du débiteur de la restitution (II).