ABSTRACT

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L'attribution du revenu en droit fiscal international: Point de vue franco-suisse sur l'arrêt Société Schneider Electric du 28 juin 2002

Author: Daniel GUTMANN / Robert J. DANON / Hugues SALOME

Type: Article

ref: 82002911-922

N0: 8 de 2002

Pages: 911-922

L'attribution du revenu en droit conventionnel / L'attribution du revenu dans le cadre de l'article 209B.