ABSTRACT

-La publication est disponible en fichier PDF. Les exemplaires peuvent etre commandes grace au programme Docdel depuis les bureaux de Sweet & Maxwell dans le Yorkshire. Email docdel@sweetandmaxwell.co.uk

Politiques de concurrence

Author: Nathalie JALABERT-DOURY

Type: Article gratuit : Actualités

ref: 82002923-934

N0: 8 de 2002

Pages: 923-934

Description:

Pratiques anticoncurrentielles: Arrêt Roquette Frères, pouvoir de contrôle du juge national en matière de vérifications / Contrôle des concentrations: Schneider/Legrand et Tetra Laval/Sidel, des exigences de preuve renforcées - Droits procéduraux, alignement sur les règles applicables dans les autres domaines du droit de la concurrence - Champ du contrôle, les effets congloméraux peuvent être pris en compte mais sur la base d'exigences de preuve élevées / Indépendance des autorités nationales de contrôle des concentrations, avancées parallèles / Royaume-Uni, l'Entreprise Act enfin promulgué / France, projet de circulatoire relative à la négociation commerciale / Etats-Unis, comment mettre à profit les règles procédurales américaines / Best Practices EU/US pour l'appréciation des concentrations.

Lire l'article

Les articles sont au format PDF.
Pour les lire, le logiciel gratuit Acrobat Reader est nécessaire.
Pour le télécharger :