ABSTRACT

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OHADA - Jurisprudence de la CCJA. La CCJA est-elle compétente pour statuer sur les décisions contradictoires des juridictions suprêmes nationales?

Author: Pascal K. AGBOYIBOR

Type: Article : Actualités

ref: 82003910-916

N0: 8 de 2003

Pages: 910-916

OHADA - Jurisprudence de la CCJA.
La CCJA est-elle compétente pour statuer sur les décisions contradictoires des juridictions suprêmes nationales?

Commentaire de l'arrêt du 26 décembre 2002 qui, pour la première fois, a obligé la CCJA, après cassation, à renvoyer une affaire à une juridiction suprême nationale, pour interprétation.