ABSTRACT

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Chronique de Droit international privé appliqué aux affaires (2003)

Author: Alexis MOURRE / Yasmine LAHLOU

Type: Article : Actualités

ref: 82003917-934

N0: 8 de 2003

Pages: 917-934

- Les conflits de lois
- Compétence et recevabilité
- Reconnaissance et exécution (droit commun)
- Règlement CE 1346/2000 (procédures d'insolvabilité)
- Conventions de Bruxelles et de Lugano et Règlement 44/2001