ABSTRACT

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Internet et commerce électronique en droit international des affaires

Author: Ugo DRAETTA

Type: Droit de la concurrence

ref: D2002N

Pages: 228

Description:

CET OUVRAGE EST EN VENTE SUR LE SITE http://www.bruylant.be

Cet ouvrage consacré au régime juridique international d’Internet et du commerce électronique clarifie et approfondit les quatre points suivants :

L’auteur constate tout d’abord le phénomène de l’érosion du monopole normatif de l’Etat relatif aux rapports juridiques entre personnes privées - eu égard notamment à Internet et au commerce électronique - comme conséquence de l’effet de la globalisation sur la vie du droit. Il en conclut que les normes relatives à Internet et au commerce électronique ne peuvent être que d’origine internationale.

Puis, l’auteur analyse les normes substantielles, soit de caractère général, soit de nature spécifique, qui règlent Internet et le
commerce électronique : la réglementation au
niveau mondial (CNUDCI) et la réglementation au niveau communautaire, ainsi que les normes coutumières de soft law.

Ensuite, les aspects spécifiques relatifs aux documents électroniques, signatures électroniques, paiements électroniques, droit de la propriété intellectuelle, droit des consom- mateurs, droit à la privacy, droit antitrust, droit fiscal, délits informatiques, responsabilité des providers, etc., sont examinés à la lumière de ces normes d’origine internationale.

Enfin, sont traités les problèmes de droit international privé et de la loi applicable relatifs à Internet et au commerce électronique, ainsi que ceux de la juridiction compétente, avec mention du Cyberarbitrage.