Sites Web favoris

  • Conférence de la Haye de droit international privé

    Textes des conventions de la Haye

    http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.listing

  • Institute of international commercial law

    Base de données sur la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Textes, jurisprudence et doctrine portant sur la Convention de Vienne et les Principes UNIDROIT.

    http://www.cisg.law.pace.edu/

  • Juris international

    Juris international est une collection multilingue (anglais, espagnol et français) d'informations juridiques sur le commerce international

    http://www.jurisint.org/pub/page00_fr.htm

  • Juriscope

    Textes de l’OHADA en anglais , portugais, espagnol. Traduction de codes étrangers en français , dans la partie « Documents et études »

    http://www.juriscope.org/infos_ohada/index.htm

  • Les autorités fédérales de la Confédération suisse

    Page des accords internationaux, textes des accords en Pdf, il faut cliquer sur la version Html pour obtenir le champs d'application des accords : ratification, entrée en vigueur...

    http://www.admin.ch/ch/f/rs/iindex.html

  • Légifrance

    Portail de droit français. Ensemble des traités liant la france + sélection de traités internationaux

    http://www.legifrance.com/html/traitesinternationaux/traites.htm

  • UNIDROIT

    Conventions d'Unidroit

    http://www.unidroit.org/french/conventions/c-main.htm